CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PRODUCTION VIDÉO

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) ONT POUR OBJET DE RÉGIR LES RELATIONS ENTRE LOOP 360 ET SES CLIENTS.

Toute commande ou réservation implique l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente accompagnées de la mention “LU ET APPROUVÉ », quand bien même des stipulations divergentes ou mêmes contraires pourraient figurer sur les bons de commande du client ou sur ses conditions générales de ventes ou sur tout autre document émanant du client.

DÉFINITIONS

« LOOP 360 » désigne Harout HARBOYAN, gérant de l’entreprise individuelle, SIRET n°907.733.562.00017. « CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services de LOOP 360. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention BON POUR ACCORD sur le devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

OBJET ET CHAMP APPLICATION

Le CLIENT est informé sur le devis des Conditions Générales de Vente et peut les consulter à tout moment sur simple demande écrite à l’adresse électronique suivante : loop360nice@gmail.com. En conséquence, toute commande passée par le CLIENT pour le compte de LOOP 360 emporte acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

LOOP 360 propose les prestations suivantes :

Production de vidéos rotatives à 360° 100% personnalisables pour les entreprises, les associations, artistes, spectacles, concerts, théâtre, anniversaire, séminaire, et tout type d’évènement pour particuliers et professionnels (corporate – BtoB).
Livraison d’un produit prêt à être diffusé
Productions vidéos rotatives à 360° pour la mise en avant de produits ou de services
Création de logo pour vos vidéos

COMMANDE

A la suite d’un premier contact, LOOP 360 proposera au CLIENT un devis précisant les points suivants :

La durée de l’installation/désinstallation, la durée de la prestation, le lieu, la date et l’horaire.
Une analyse des besoins du CLIENT, un projet qui correspond à ses attentes, une explication des offres et du déroulement de la prestation.
Les différentes options discutées entre le CLIENT et LOOP 360.
Le prix et le délai prévisionnel de la prestation si le CLIENT à une date butoir de rendu.

D’une manière générale, tout autre sujet qui aura été discuté auparavant entre le CLIENT et LOOP 360. Sauf mention contraire, les termes et tarifs de l’offre sont valables dans les 20 jours suivant l’envoi du devis par mail.

La commande devient définitive et la date de la prestation est réservée dès réception du devis et les présentes CGVs dûments datés et signés, ainsi que l’encaissement de l’acompte tel que précisé dans le devis ou contrat. En cas de mentions particulières ajoutées par le CLIENT, ces termes ne deviennent contractuels qu’après l’accord signé de LOOP 360. Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le CLIENT. Ils sont confidentiels, uniques à chaque évènement désiré et exprimés en euros, et ne sont pas soumis à la TVA (article 293b du CGI). Tous retards du fait du CLIENT notamment par un manque de collaboration : transmission tardive ou de mauvaise qualité des documents nécessaires à la réalisation finale libère le prestataire quant au délai. Toute modification entraînant un changement ou un rajout de programmation, ou rajout de créations graphiques, fera l’objet d’un devis préalable et soumis à tarification de la part de LOOP 360. Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. LOOP 360 se réserve le droit de refuser une commande avec un CLIENT pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.

PERSONNALISATION

LOOP 360 propose la personnalisation des vidéos.
Le CLIENT devra fournir à LOOP 360 son logo en format PNG, ou toute autre inscription désirée, dans la police et l’emplacement voulu, le tout finalisé au minimum une semaine avant la date de la prestation.

LOOP 360 propose la création d’un logo personnalisé (optionnel) qui sera facturée.

Le CLIENT peut choisir aussi :

Un rendu en format portrait 9:16 (type “story Instagram” ou “Reels”) ou en format paysage 16:9 (type Post Instagram).
Les paramètres de qualité des vidéos, 120 images/seconde ou 240 images/secondes (plus le nombre d’images/seconde augmente, plus le visuel sera fluide mais la production sera plus longue et le fichier sera plus lourd.
La musique et le passage de la musique, pour une durée de 25 secondes environ.

LOOP 360 propose aussi des vidéos en 4K ou 5K. Attention : il faut savoir que plus on augmente en qualité d’image, plus le nombre d’images/seconde diminue, ce qui, dans le concept de vidéo proposé par LOOP 360, diminue la fluidité visuelle de manière conséquente.

De plus, plus la vidéo est de qualité élevée, plus la taille du fichier dépassera le seuil de qualité des plateformes de réseaux sociaux, ce qui entraînera une compression et une dégradation conséquente des vidéos lors de partage ou de publication.

MODIFICATION

Pour les Pack Event et Corporate – BtoB : Toute demande de modification de la commande devra être formulée par écrit par le CLIENT impérativement avant le lancement de la production des services. LOOP 360 se réserve le droit de modifier ses conditions tarifaires en fonction de la demande de modification du CLIENT. Tout travail engagé fera l’objet d’une facturation au CLIENT. Toute demande de modification de commande en cours ne pourra être prise en compte après le lancement de la production. Si le client venait à annuler sa commande par écrit et recommandé avant la date de mise en production, son acompte tel que précisé dans le devis ou contrat sera conservé dans l’intégralité.

Pour le pack Marketing : Durant quinze (15) jours suivant la livraison de(s) vidéo(s), le CLIENT pourra demander des modifications mineures, c’est-à-dire la légère modification des effets ralentis/accélérés, titres, musiques…. Les changements plus importants de type nécessité de refaire le montage en entier feront l’objet d’une nouvelle facturation.Toute demande de modification de commande en cours ne pourra être prise en compte après le lancement de la production

LIVRAISON

LOOP 360 s’engage à livrer sa production dans le délai contractuel. Il est convenu entre les parties que le règlement par le CLIENT de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.

ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES

LOOP 360 s’engage à exécuter la prestation selon les indications du CLIENT, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (accident, catastrophe naturelle, impossibilité physique du prestataire…). Si LOOP 360 ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte sera intégralement restitué au CLIENT.

LOOP 360 S’ENGAGE À :

Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le CLIENT, et désignées comme telles.
Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses CLIENTS.
Restituer tout document fourni par le CLIENT à la fin de la mission.
Signer un accord de confidentialité si le CLIENT le souhaite.
A supprimer toutes les vidéos réalisées au bout de 10 jours.

Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations :

Qui sont à la disposition du public.
Qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.

LE CLIENT S’ENGAGE À :

Ne pas détourner, copier ou utiliser les fichiers numériques fournis en dehors du champ d’application précisé dans le contrat ou devis liant les deux parties.
Les clauses du contrat ou devis signés entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.
A ne pas rogner les droits d’auteurs de LOOP 360, son nom et sa dénomination sociale sur les vidéos, sauf si le CLIENT s’y oppose par simple demande de cession de droits, adressée à LOOP 360, qui sera facturée.

CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU TOURNAGE D’UNE VIDÉO :

Pour la prise de vue vidéo, LOOP 360 s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour se conformer aux indications fournies par le CLIENT, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique ou en rapport à l’existence des droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers. La priorité de LOOP 360 est de livrer à son CLIENT des vidéos de qualité mais certains éléments, indépendants de sa volonté, peuvent parfois rendre difficile les prises de vue. Ex : Par temps pluvieux / orageux, les prises de vue en extérieur peuvent être rendues impossibles. En cas de situations jugées dangereuses ou présentant un risque potentiel pour le cameraman et/ou son matériel, LOOP 360 se réserve le droit d’interrompre momentanément ou définitivement les prises de vue. Le CLIENT peut être sollicité pour obtenir les autorisations nécessaires requises dans les lieux publics. Si LOOP 360 ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement rendu au CLIENT.

RESPONSABILITÉ ET PRÉJUDICE

Le CLIENT dégage LOOP 360 de toute responsabilité découlant de l’utilisation du matériel tant en ce qui concerne les accidents ou dommages corporels, matériels ou immatériels qu’il pourrait causer aux tiers ou à lui-même, que les dommages, dégradations subis par le matériel LOOP 360.

En cas de dégradation de matériel, les frais de remise en état sont à la charge du CLIENT. En cas de matériel irréparable, le CLIENT s’engage à rembourser à la valeur du matériel au prix public en vigueur au moment du remplacement. Le CLIENT déclare à ce titre être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix et conditions de règlement des prestations sont indiqués sur le devis du CLIENT. Le paiement se fait par virement. Déclarés sous le régime de l’autoentrepreneur, les services de LOOP 360 ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI). Les devis et factures émis par LOOP 360 sont par conséquent nets de taxes et rien n’est à ajouter à leur montant. Le mode de règlement sera établi au cas par cas avec l’encaissement de l’acompte, tel que précisé dans le devis ou contrat, à la signature du devis et le reste à la livraison de la prestation.
Dans le cas de prestation pour les particuliers et professionnels (Pack Event ou Pack Corporate – BtoB), le paiement du solde doit s’effectuer, au plus tard la veille de la prestation. A défaut, LOOP 360 se réserve le droit d’annuler sa commande et de conserver l’intégralité de l’acompte.
Dans le cas de prestation pour la création de contenu chez les professionnels (Pack Marketing), en cas de non-respect des délais de paiement de tout ou partie d’une facture tels que défini sur le devis ou contrat, entraînera la suspension des livraisons des commandes en cours.

Toute somme impayée à son échéance ou tel qu’établie de le devis ou contrat sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’intérêts de retard calculés au prorata temporis par application d’une fois et demi le taux d’intérêt légal et entraînera l’exigibilité de la totalité des créances non encore échues.

PÉNALITÉS EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de règlement, et après mise en demeure de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception, LOOP 360 suspendra toutes les autres commandes en cours et pourra exercer le droit de rétention. Il sera retenu des pénalités de retard qui seront équivalentes à 10% du montant total de la facture par mois de retard auxquelles s’ajouteront les frais de recouvrement judiciaires éventuels.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément aux dispositions de la loi n° 80-335 du 12 Mai 1980, le transfert de propriété des prestations vendues n’interviendra qu’au complet encaissement de leur prix, tout défaut de paiement à l’échéance entraînant de plein droit la résiliation du contrat de vente. Tout retard de paiement donnera lieu à la facturation de pénalités calculées à compter du premier jour suivant le jour de l’échéance sur la base de 10% du montant total de la facture, par mois de retard. Tout mois engagé est dû. D’autre part, LOOP 360 se réserve le droit avec ou sans préavis de suspendre toute livraison au CLIENT. Le CLIENT supportera tous les frais engagés par LOOP 360 pour le recouvrement des sommes dues.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR

Les équipements, logiciels, documentations ainsi que tout renseignement technique ou de toute nature sont la propriété exclusive de LOOP 360.

LOOP 360 se réserve le droit d’imposer ses droits d’auteurs, son nom et sa dénomination sociale sur les vidéos. Le CLIENT peut s’opposer à cette mesure par simple demande de cession de droits, adressée à LOOP 360, qui sera facturée à hauteur de 100,00€.

DROIT À L’IMAGE

Le CLIENT s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés sans qu’ils ne demandent de droit à l’image. Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas apparaître, le CLIENT s’engage à en informer au plus vite LOOP 360. Il est toutefois préférable pour le CLIENT de leur faire signer un droit à l’image.

DROIT DE DIFFUSION

LOOP 360 se donne le droit d’utiliser les images issues de la prestation et de les diffuser sur son site internet et ses réseaux sociaux. Et, si besoin, via des plateformes vidéo, ce dans un objectif de promotion de son activité. En cas de refus de la part du CLIENT, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à LOOP 360 motivant son refus de diffusion.

DROIT DE REPRODUCTION

Selon le code L 335 1- 4 de la propriété intellectuelle, le droit de reproduction des vidéos est interdit. En cas de litige, seuls les tribunaux Français seront jugés compétents.

LITIGES

Les présentes conditions générales et les conditions particulières avec lesquelles elles forment un tout indivisible sont régies par la Loi.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce Français.